RÈGLEMENT INTÉRIEUR LES JEUNES ÉCOLOGISTES

Au 3 mars 2024

Titre 1 : Dispositions Générales

Article 1 : Parité

La parité au sein des Jeunes Écologistes est considérée comme atteinte quand dans une liste de candidature ou une instance fédérale ou locale des Jeunes Écologistes, le nombre de personnes s’identifiant comme femme est supérieur ou égal au nombre d’hommes.

Aucune limite ne s’applique sur le nombre de personnes non binaires.

Article 2 : Non-cumul des mandats

Chaque adhérent·e doit respecter le principe de non-cumul. Les mandats et fonctions non-cumulables sont décrits dans la grille de non-cumul des mandats.

Lorsqu’un·e adhérent·e se trouve en situation de cumul incompatible avec la grille de non-cumul des mandats, un délai de 30 jours est autorisé pour se mettre en conformité avec celle-ci. Ce délai peut être prolongé de 30 jours s’il est nécessaire d’organiser une nouvelle élection pour pourvoir le poste laissé vacant.

Annexe au Règlement intérieur Article 2 : Grille de non-cumul des mandats

Article 3 : Cotisation et reversement aux Groupes Régionaux

Les cotisations sont encaissées par la Trésorerie Fédérale. Le Bureau Fédéral informe les Groupes Régionaux de chaque nouvelle adhésion reçue.

Une part des cotisations est reversée aux Groupes Régionaux qui en font la demande. Ils peuvent n’en demander qu’une partie. Les sommes non reversées reviennent annuellement au budget fédéral et sont destinées prioritairement aux Groupes Régionaux qui disposent de peu de moyens financiers.

Le montant de ce reversement correspond à une somme forfaitaire multipliée par le nombre d’adhérent·e·s de l’année N d’un Groupe Régional. Pour calculer la somme forfaitaire, le/la trésorier·e fédéral·e calcule le montant moyen d’une adhésion au niveau fédéral en N-1. 70% de ce don moyen peut être reversé.

Don moyen = somme des cotisations N-1 / NB adhérent·e·s N-1

Montant reversé aux GR = NB adhérent·e·s GR année N x (Don moyen x 0,7)

Article 4 : Contrôle des comptes et bilan financier

Les comptes tenus par la Trésorerie Fédérale ainsi que le bilan financier sont vérifiés avant chaque Assemblée Générale Ordinaire par la Commission de Contrôle, qui présentera son avis en Assemblée Générale.

Le bilan financier est également accessible à n’importe quel·le adhérent·e qui en fait la demande.

Article 5 : Remboursement des frais de déplacement

Le Bureau Fédéral et les Groupes Régionaux ont la possibilité de rembourser les frais engagés par un·e adhérent·e pour se rendre à un événement des Jeunes Écologistes ou à un évènement tiers en tant que délégation des Jeunes Écologistes.

Concernant les événements fédéraux, la Trésorerie Fédérale remboursera sur demande à hauteur de 50% les billets de train de 2nde classe, les covoiturages, les billets de car et les tickets de transports en commun. Les adhérent·e·s ont 30 jours à compter de la fin de l’événement pour envoyer leurs justificatifs afin d’être remboursé·e·s.

Article 6 : Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est prévu au budget de la Fédération. Son montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale. Les adhérent·e·s peuvent solliciter la Trésorerie Fédérale pour bénéficier de ce fonds de solidarité lors de déplacements ou de frais incompressibles dans le cadre d’événements fédéraux ou d’événements de leur Groupe Régional. Sur demande, 100% des frais de transports engagés pour participer à des évènements pourra par exemple être remboursé au lieu des 50% naturellement prévus.

Article 7 : Prévention, formation et sensibilisation aux discriminations et oppressions

Le Bureau Fédéral est chargé d’organiser des temps de formation et de sensibilisation liés aux violences et aux oppressions. Il doit a minima proposer un atelier avec une personne ayant suivi une formation d’au minimum 1 demie journée par une association spécialisée, lors d’un événement fédéral. Le Bureau Fédéral a obligation d’assister à ce temps de formation.

Lors des événements fédéraux, le Bureau Fédéral veille à ce que personne ne puisse se sentir oppressé·e ou discriminé·e dans les choix d’hébergement, d’activités, de lieux ou d’alimentation proposés.

Le Bureau Fédéral désigne pour chaque événement des Personnes de Confiance qui veillent à ce que tout se passe bien pendant les événements fédéraux, notamment en soirée. Au moins la moitié d’entre elles et eux sont des femmes.

Article 8 : Réseau International – Assemblée Générale de la Fédération des Jeunes Vert·e·s Européen·ne·s (FYEG)

Le Bureau Fédéral est chargé de mandater une délégation paritaire pour représenter Les Jeunes Écologistes à chaque Assemblée Générale de la FYEG.

La délégation porte la voix des Jeunes Écologistes lors de l’Assemblée Générale de la FYEG, en accord avec le Bureau Fédéral et l’orientation politique sur laquelle le Bureau a été élu.

La délégation transmet aux adhérent·e·s un compte-rendu détaillé de l’ensemble des positions politiques qu’elle a exprimé au nom des Jeunes Écologistes dans les semaines qui suivent l’Assemblée Générale de la FYEG.

Titre 2 : Démocratie interne

Article 9 : Modalités de vote

Les suffrages exprimés sont les votes pour, contre et blanc.

La majorité simple est atteinte lorsque le nombre de voix “pour” est supérieur au nombre de voix “contre”.

La majorité absolue est atteinte lorsque le nombre de voix “pour” correspond à plus de 50% des suffrages exprimés.

La majorité des deux tiers est atteinte lorsque le nombre de voix “pour” correspond à au moins deux tiers des suffrages exprimés.

Les élections nominatives ou les élections des instances se font à bulletins secrets.

Article 10 : Les Motions

10.1 Motions thématiques ou de cadrage

Les motions thématiques constituent les prises de position politiques des Jeunes Écologistes. Les motions de cadrage présentent une méthode pour répondre un sujet d’actualité ou à un objectif interne à la fédération. Les motions thématiques et les motions de cadrage ne peuvent pas contenir de propositions de modification du Règlement Intérieur ou des Statuts dans leur texte. Une motion de cadrage ou une motion thématique ne peut pas devenir une motion de modification du Règlement Intérieur ou des Statuts suite à l’intégration d’un amendement sur la motion initiale. Les motions sont adoptées à la majorité absolue.

Une motion thématique ou de cadrage ne peut pas faire l’objet d’une communication publique et/ou externe aux Jeunes Écologistes, avant que celle-ci ne soit adoptée par l’instance fédérale auprès de laquelle elle a été déposée.

10.2 Motions de modification des Statuts ou du règlement intérieur

Les modalités de modifications des Statuts ou du Règlement Intérieur sont présentées dans les articles 10 et 11 des Statuts. Les motions de modification des Statuts ou du règlement intérieur permettent de présenter ces modifications. Les motions sont adoptées à la majorité absolue.

Une motion de modification des Statuts ou du Règlement Intérieur ne peut pas faire l’objet d’une communication publique et/ou externe aux Jeunes Écologistes, avant que celle-ci ne soit adoptée par l’instance fédérale auprès de laquelle elle a été déposée.

10.3 Dépôt de motions

La procédure de dépôt d’une motion pour être présentée en Assemblée Générale est détaillée dans les articles 14 et 15 des Statuts. Une motion peut être proposée au vote par un·e ou plusieurs adhérent·e·s, par un Groupe Régional ou par le Bureau Fédéral.

Pour être présentée auprès du Parlement, une motion doit être envoyée au Bureau Fédéral au plus tard seize jours avant la plénière du Parlement. Le Bureau Fédéral transmet par email la motion au plus tard quinze jours avant la plénière du Parlement.

Dans le cadre du Parlement, une motion peut être proposée au vote par un·e ou plusieurs adhérent·e·s, un·e délégué·e régional·e, un groupe de délégué·e·s régionaux·ales ou par le Bureau Fédéral.

Chaque motion peut avoir une liste de “signataires” de n’importe quelle longueur, mais il doit y avoir au moins deux “dépositaires” identifié·es qui respectent la parité (article 1 du Règlement Intérieur). En cas de manquement ou d’oubli, la Présidence du Parlement peut demander aux dépositaires de se mettre en conformité. Si cela n’est pas effectué, le texte ne sera pas soumis au vote.

En cours de séance du Parlement, si un équilibre paritaire n’est pas assuré dans la présentation des motions, la Présidence peut donner la parole à un·e autre dépositaire que la personne volontaire.

Un·e porteur/ porteuse de motion peut décider de retirer la motion du vote.

Lorsque plusieurs motions portent sur un même sujet, les porteurs/porteuses de motion peuvent s’iels le souhaitent s’accorder sur un texte unique dans le cadre d’amendements sur un des textes.

10.4 Amendements aux motions

Une motion inscrite à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale ou du Parlement peut être amendée. Les amendements, présentés sous la forme d’un exposé des motifs et d’un dispositif, doivent être envoyés au Bureau Fédéral au plus tard 24h avant l’Assemblée Générale ou le Parlement. Les amendements aux motions sont adoptés à la majorité absolue.

Dans le cadre d’une Assemblée Générale, peuvent déposer des amendements : le Bureau Fédéral et les adhérent·e·s pouvant participer à l’Assemblée Générale.

Dans le cadre du Parlement, peuvent déposer des amendements : le Bureau Fédéral et les délégué·e·s régionaux·ales.

Les auteur·trice·s d’une motion peuvent décider d’intégrer directement un amendement fait à la motion. Iels peuvent aussi faire un compromis avec les auteur·trice·s de l’amendement et intégrer ce compromis à la motion.

Des sous-amendements à un amendement étudié peuvent être déposés en séance pendant une Assemblée Générale ou une plénière du Parlement par les auteur·trice·s de l’amendement.

Dans tous les cas, chaque adhérent·e lors d’une Assemblée Générale, ou chaque délégué·e régional·e lors d’une plénière du Parlement, ainsi que le Bureau Fédéral, peut demander un vote sur amendement ou un compromis ayant été intégré par les auteur·trice·s de la motion.

10.5 Conformité des motions et amendements

Une motion ou un amendement ne peut pas être contraire aux valeurs fondamentales des Jeunes Écologistes (Article 3 des Statuts).

Une motion ou un amendement portant modification ou ajout aux Statuts ne peut pas contredire d’autres articles des Statuts en vigueur.

Une motion ou un amendement portant modification ou ajout au Règlement Intérieur ne peut pas contredire les Statuts en vigueur ni d’autres articles du Règlement Intérieur.

Une motion ou un amendement ne peut entraîner automatiquement la mobilisation de plus de 5% du budget fédéral.

Le porteur ou la porteuse de motion veillera donc à effectuer toutes les propositions de modifications nécessaires afin que la motion soit recevable.

En cas de doute, la présidence du parlement ou le Bureau Fédéral peut demander à la Commission de Contrôle de donner un avis sur la recevabilité d’une motion et/ou d’un amendement. Cette dernière peut également s’autosaisir.

En cas de retour négatif de la CDC pour une motion ou un amendement déposé·e dans le cadre du Parlement, la Présidence du Parlement propose aux porteurs / porteuses de motion, lorsque cela est possible, de modifier le texte.
En cas de refus, la Présidence du Parlement décide que le texte ne sera pas soumis au vote.
En cas de retour négatif de la CDC pour une motion ou un amendement déposé·e dans le cadre d’une Assemblée Générale, le Bureau Fédéral propose aux porteurs / porteuses de motion, lorsque cela est possible, de modifier le texte. En cas de refus, le Bureau Fédéral informe la Présidence de l’Assemblée Générale et celle-ci décide que le texte ne sera pas soumis au vote.

La CDC peut également recommander de clarifier ou reformuler des passages qui lui semblent trop complexes, ou pas assez clairs pour une interprétation future, sans pour autant rendre la motion ou l’amendement irrecevable.

Un amendement d’une motion de modification du Règlement Intérieur ou des Statuts doit être strictement lié à la modification apportée par la motion d’origine.

Article 11 : Le Parlement des Jeunes Écologistes

11.1 Composition du Parlement

Le Parlement est composé des délégué·e·s des groupes régionaux.

Les délégué·e·s régionaux·ales sont désigné·e·s lors de l’Assemblée Générale Régionale de chaque Groupe Régional. Iels ont mandat du Groupe Régional pour voter des motions, amendements et autres délibérations.

Le nombre de délégué·e·s régionaux est défini en fonction du nombre d’adhérent·e·s par Groupe Régional au moment de l’Assemblée Générale Régionale. Ce nombre est défini comme tel :

Régions ayant moins de 50 adhérent·e·s : deux délégué·e·s régionaux·ales.
Régions ayant entre 50 et 99 adhérent·e·s : quatre délégué·e·s régionaux·ales.
Régions ayant entre 100 et 199 adhérent·e·s : six délégué·e·s régionaux·ales.
Régions ayant 200 adhérent·e·s ou plus : huit délégué·e·s régionaux·ales.

Les délégué·e·s de chaque région sont désignés de manière paritaire. Les votes se font sur des candidatures individuelles, délégué·e après délégué·e afin de respecter la parité.

Les régions ayant moins de 50 adhérent·e·s au moment de l’Assemblée Générale Régionale peuvent désigner comme délégué·e·s régionaux·ales des membres du Bureau Régional. Au-delà de 50 adhérent·e·s, ce cumul de mandats n’est pas possible.

11.2 Convocation

Le Parlement est réuni au minimum cinq fois par an. Le Parlement est convoqué d’autorité par le Bureau Fédéral. Celui-ci fixe le calendrier des cinq réunions en septembre, pour l’année à venir. Une date peut être modifiée jusqu’à 30 jours avant la date initialement fixée.

Le Parlement peut également être convoqué à la demande d’au minimum dix délégué‧e‧s régionaux‧ales issu‧e‧s d’au moins cinq régions. La demande doit être envoyée au Bureau Fédéral au plus tard 30 jours avant la date de réunion souhaitée.

11.3 Calendrier et Organisation

La présidence du Parlement, une fois désignée, établit l’ordre du jour, avec l’aide du Bureau Fédéral. Au plus tard 15 jours avant la séance, le Bureau Fédéral communique aux délégué·e·s l’ordre du jour dans sa dernière forme validée par l’ensemble de la présidence. L’ordre du jour doit prévoir le traitement de l’ensemble des motions recevables envoyées dans les délais prévus à l’article 10. Les motions sont étudiées par ordre catégoriel, dans l’ordre suivant : motions thématiques, motions de modification du RI, motions de cadrage. Dans le cas où la présidence du Parlement estime que toutes les motions ne peuvent pas être examinées dans des temps qu’elle estime raisonnable, la Présidence et le Bureau Fédéral peuvent conjointement choisir des motions dont l’étude est nécessaire, et il leur est donné priorité. Les autres motions sont ensuite étudiées dans un ordre tiré au sort au sein de chaque catégorie.

Les modalités de dépôt des motions et amendements sont détaillées dans l’article 10 du Règlement Intérieur.

Au Parlement, chaque délégué·e dispose d’une voix.

En cas d’absence, un·e délégué·e régional·e peut donner procuration à un·e autre délégué·e régional·e en envoyant un email au Bureau Fédéral. Un·e délégué·e régional·e peut porter une seule procuration.

11.4 Présidence

Le Parlement est présidé par un groupe de six délégué·e·s régionaux·les paritaires désigné·es par tirage au sort parmi les volontaires. Si le nombre de volontaires le permet, deux suppléant·es seront tiré·es au sort et ne participeront à la Présidence qu’en cas d’empêchement d’au moins un·e membre titulaire pour compléter jusqu’à six membres. En cas de manque de volontaires, un nouvel appel peut être lancé selon les mêmes délais, et en cas de nouvel échec, un tirage au sort sera effectué auprès de tout·es les délégué·es du parlement pour compléter au moins jusqu’à quatre personnes.

Le tirage au sort est réalisé par le Bureau Fédéral dans la semaine suivant une séance pour la présidence de la séance suivante, ou la semaine suivant la communication de la date d’une séance demandée par des délégué·e·s comme prévu à l’article 11.2, ou la semaine suivant l’annonce du calendrier des séances du Parlement pour la première séance du mandat. L’appel à volontaires est réalisé auprès de tous·te·s les délégué·e·s au moins quatre jours avant le tirage au sort.

Article 12 : Modération des débats

La Présidence de l’Assemblée Générale ou du Parlement s’assure que la parole est équitablement répartie entre les femmes/minorités de genre et les hommes.

Afin de fluidifier les débats, la Présidence de l’Assemblée Générale ou du Parlement peut définir un nombre et une durée d’interventions “Pour” ou “Contre” pour chaque amendement ou motion déposée.

La Présidence de l’Assemblée Générale ou du Parlement peut définir un temps maximal d’intervention pour chaque prise de parole.

La Présidence de l’Assemblée Générale ou du Parlement met les motions les unes après les autres à l’étude lors de la séance. Elle peut proposer de lier ensemble plusieurs motions ayant un objet similaire ou traitant de thèmes proches. Elle peut également proposer, si l’ordre du jour lui laisse penser que la durée de la séance sera excessive, de lier ensemble des motions qui sont déposées pour l’essentiel par les mêmes personnes ou instances. Les auteurices de ces motions peuvent s’opposer à la proposition de les lier, auquel cas il est procédé à un vote à la majorité simple pour trancher. Des motions liées sont étudiées simultanément, c’est-à-dire présentées et débattues en même temps, leurs auteurices devant trouver un accord sur leur présentation ou à défaut se partageant le temps de présentation. Les votes finaux sur les motions demeurent séparés.

Dans les mêmes conditions, la Présidence de l’Assemblée Générale ou du Parlement peut décider de lier des amendements, ceux-ci étant alors étudiés simultanément. Les auteurices de ces amendements ne peuvent pas s’y opposer. Les votes sur les amendements demeurent séparés sauf si leur contenu est identique.

Titre 3 : Instances fédérales

Article 13 : Le Bureau Fédéral

13.1 Définition et fonctionnement

Le Bureau Fédéral est un bureau élu composé de douze personnes lors de l’élection. Le Bureau Fédéral comprend quatre membres statutaires (deux secrétaires nationaux·les paritaires, un·e trésorier·e fédéral·e et un.e coordinateur·trice interne) et de huit autres membres du bureau dont les rôles et missions sont définis en fonction des besoins.

Le Bureau Fédéral se réunit au moins toutes les quatre semaines et le quorum du Bureau Fédéral est de la moitié de ses membres. Au sein du Bureau Fédéral, les décisions sont prises au consensus. Un vote à la majorité absolue peut être organisé à la demande d’un membre du Bureau Fédéral ou lorsque des dispositions statutaires ou réglementaires le précisent.

13.2 Critères d’éligibilité et de composition du Bureau Fédéral

Les règles précisant dans quelles conditions un·e membre du Bureau Fédéral peut cumuler sa fonction avec d’autres mandats ou fonctions sont précisées dans l’article 2 du Règlement Intérieur.

À leur élection, au moins les deux tiers des membres du Bureau Fédéral, dont les membres statutaires, doivent être adhérent·e·s aux Jeunes Écologistes depuis au moins une année.

Les membres statutaires, pour se présenter, doivent avoir été membre d’un Bureau de Groupe Régional ou d’une Instance Fédérale. Au maximum deux membres statutaires peuvent êtres issu.e.s du même Groupe Régional.

Le Bureau Fédéral doit respecter la parité (article 1 du Règlement Intérieur), représenter au moins cinq Groupes Régionaux et ne peut avoir plus de 25% de ses membres issu.e.s d’un même Groupe Régional. Au moins 50% de ses membres doivent avoir moins de 26 ans.

Nulle personne ne peut être élue plus de deux fois au Bureau Fédéral et ne peut occuper plus de deux ans le même poste.

13.3 Élection

Le Bureau Fédéral est élu tous les deux ans à bulletins secrets par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Pour se présenter, les listes candidates au Bureau Fédéral doivent présenter une motion d’orientation politique, qui ne peuvent pas faire l’objet d’amendements. Les motions d’orientation politique doivent être signées par au moins 5% des adhérent·e·s (hors membre de la liste dépositaire) issu·e·s d’au moins cinq groupes régionaux. La motion d’orientation politique ne pourra pas dépasser 20 pages.

Dès que les différentes listes sont déposées, les campagnes des listes sont encadrées par le Bureau Fédéral :

Les listes constituées peuvent faire maximum cinq communications sur les applications de messagerie fédérales dès 31 jours avant l’Assemblée Générale élective.

Les motions d’orientation sont diffusées par courriel par le Bureau Fédéral en fonction dès 31 jours avant l’Assemblée Générale élective.

Au maximum deux réunions de motion d’orientation ouverte à toustes sur plateforme numérique peuvent être organisées, avec une communication unique possible par mail fédéral accompagné par un visuel dès 31 jours avant l’Assemblée Générale élective.

Sur la base de cette motion d’orientation et de la liste de candidat·e·s qui portent le texte, le Bureau Fédéral est élu au scrutin de liste proportionnel à un ou deux tours, avec possibilité de fusion. Si aucune liste n’obtient la majorité de 50% plus un des suffrages exprimés, un second tour est organisé. Toute liste rassemblant 10% des voix au premier tour, ou toute fusion de liste dont au moins une a rassemblé 10% des voix peut être présente au second tour.

La liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier ou au second tour sera dotée des quatre postes statutaires. Le reste des postes est distribué à la proportionnelle au plus fort reste.

Le Bureau Fédéral nouvellement élu prend officiellement ses fonctions quatorze jours après son élection en Assemblée Générale.

Les listes doivent présenter une liste de candidat-es d’au moins douze personnes et pouvant aller jusqu’à vingt personnes.

13.4 Vote de confiance

Au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire organisée après un an de mandat, le Bureau Fédéral présente un bilan de mi-mandat et un bilan financier.

À l’issue de cette présentation est organisé un vote de confiance : les adhérent·e·s décident du maintien du Bureau Fédéral pour la deuxième année de mandat prévue.

Si le Bureau Fédéral n’a pas la majorité absolue au vote de confiance, une nouvelle Assemblée Générale doit être organisée afin de procéder à l’élection d’un nouveau Bureau Fédéral.

13.5 Démission, exclusion ou Vacance

Le Bureau Fédéral est composé de douze membres lors de l’élection et ne peut pas être composé de moins de huit membres en cours de mandat.

Après 1 an de mandat, le Bureau Fédéral peut proposer en Assemblée Générale d’intégrer de nouveaux membres en cas de démission ou de vacance constatée en son sein.

L’intégration de nouveaux membres doit respecter les critères listés dans l’article 13.2 du Règlement Intérieur. La décision est validée par le vote de confiance.

Dans le cas où la démission, l’exclusion ou la vacance constatée concerne un·e membre statutaire, le Bureau Fédéral élit à la majorité absolue le nouveau membre statutaire au sein de ses membres, en réunion de Bureau Fédéral. Une réorganisation du Bureau Fédéral peut être envisagée.

Dans le cas où le Bureau Fédéral compte moins de huit membres, plus de quatre mois avant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, une élection est prévue dans le cadre du Parlement ou d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Dans le cas où le Bureau Fédéral compte entre huit et douze membres, plus de quatre mois avant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, il peut décider d’organiser une élection est prévue dans le cadre du Parlement ou d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 14 : La Cellule de Lutte contre les Violences

14.1 Composition et mode de désignation

La Cellule de Lutte contre les Violence (CLV) est composée de six membres.

Les critères de composition de cette Cellule sont les suivants :

au maximum deux membres peuvent êtres issu·e·s du même Groupe Régional,

au minimum 50% des membres s’identifiant comme des femmes,
au maximum 1/3 des membres s’identifiant comme des hommes cis hétéros.

Dans le processus de sélection des membres, une attention particulière doit être apportée à l’inclusivité pour que la Cellule soit la plus ouverte aux personnes racisées, aux diversités de genre, sexuelles ou aux personnes socialement discriminées.

Les règles précisant dans quelles conditions un·e membre de la Cellule de Lutte contre les Violences peut cumuler sa fonction avec d’autres mandats ou fonctions sont précisées dans l’article 2 du Règlement Intérieur.

Les candidatures doivent être envoyées au minimum quinze jours avant l’Assemblée Générale à la CLV sortante et au Bureau Fédéral. La CLV sortante réalise des entretiens et choisit une liste de six membres titulaires qu’elle envoie pour avis au Bureau Fédéral. Le Bureau Fédéral peut décider de modifier jusqu’à deux membres parmi la liste proposée par la CLV, en les remplaçant par d’autres membres parmi les candidat·e·s.

La liste des candidat·e·s est soumise au vote de l’Assemblée Générale, après exposé de la motivation des membres de la liste devant celle-ci.

14.2 Démission, vacance ou manque de volontaires

En cas de manque de volontaires lors de l’Assemblée Générale, ou épuisement des membres en cours d’année par démission ou vacances, le Bureau Fédéral ou la Commission de Lutte contre les Violences peuvent initier un processus de sélection de nouveaux membres pour la Cellule pour approbation au Parlement dans le respect des règles de composition de la Cellule.

Les candidatures doivent être envoyées au minimum quinze jours avant le Parlement à la CLV et au Bureau Fédéral. La CLV réalise des entretiens et arrête la liste des nouveaux‧elles membres titulaires qu’elle envoie pour avis au Bureau Fédéral. Le Bureau Fédéral peut décider de modifier jusqu’à deux membres sur six parmi la liste proposée par la CLV, en les remplaçant par d’autres membres parmi les candidat·e·s.

La liste des candidat·e·s est soumise au vote du Parlement, après exposé de la motivation des membres de la liste devant celle-ci.

14.3 Périmètre de compétence et Pouvoirs de la Cellule

La Cellule de Lutte contre les Violences (CLV) peut être saisie pour signaler tout type de violence (psychologique, verbale, physique ou sexuelle) vécue ou observée au sein des Jeunes Écologistes ou commise par un·e adhérent·e des Jeunes Écologistes.

La Cellule de Lutte contre les Violences a également un rôle d’écoute, de conseils et d’orientation des adhérent·e·s sur les questions de violences, pour celles et ceux qui en expriment le besoin.

Les membres de la Cellule peuvent proposer aux membres qui les contactent :

une écoute active simple
une orientation vers des professionnel·le·s / des associations d’écoute et d’aide aux victimes
de conserver un témoignage de manière anonyme sur un document d’archive
d’ouvrir une enquête à partir d’un signalement ou d’une saisie selon la procédure détaillée à l’article 14.3.

La CLV peut demander à consulter des documents ou à obtenir des informations détenues par le Bureau Fédéral si elle estime que cela est nécessaire à la conduite d’une enquête.

D’autres prérogatives peuvent être données à la CLV, dans les Statuts ou le Règlement Intérieur.

14.4 Mode de saisine et fonctionnement

Chaque adhérent·e peut saisir la cellule et obtenir écoute et conseils auprès de celle-ci.

Les ancien.ne.s adhérent.e.s ayant démissionné ou n’ayant pas renouvelé leur adhésion peuvent également saisir la cellule pour des faits qui ne remonteraient pas à plus de six mois et qui se seraient déroulés pendant qu’iels étaient encore adhérent·e.

La Cellule peut s’autosaisir. Le Bureau Fédéral peut saisir la Cellule pour la même raison.

Les membres titulaires sont joignables à l’adresse email clv@jeunes-ecologistes.org. Cette adresse ainsi que les coordonnées des six membres titulaires sont communiquées aux adhérent·es.

Lorsque la saisine émane du Groupe Régional d’un·e membre de la Cellule, ce·tte membre se met en retrait. La mise en retrait est également possible si le/la membre estime que son jugement pourrait être altéré par une proximité avec l’un·e des parties prenantes ou s’iel est directement concerné·e par une saisine. Dans l’hypothèse où la CLV serait dans l’incapacité totale de conduire une enquête, le Bureau Fédéral fait un appel à volontaires auprès des chargé·e·s de la lutte contre les violences et les discriminations des Groupes Régionaux et deux personnes sont désignées.

Au sein de la CLV, lorsque cela le nécessite, les décisions sont prises à la majorité absolue.

La confidentialité est respectée pendant tout le processus de saisine. Les adhérent·es peuvent décider de contacter uniquement certain·es membre de la CLV.

La CLV travaille en collaboration avec la Cellule d’enquête interne et de sanctions d’EELV, dans les cas de double appartenance.

14.5 Procédure et enquête en cas de harcèlement ou violences

Lorsque la CLV est saisie, elle amorce une procédure qui doit être accomplie en trois mois maximum. Cette procédure repose sur le respect de la parole de la potentielle victime tout en prenant en compte le principe du contradictoire et la présomption d’innocence.

La procédure est conduite par un binôme désigné par la CLV en son sein. Cela permet à la CLV d’éviter les multiples interlocuteurs·trices pour les différentes parties prenantes de l’enquête, mais également de pouvoir plus facilement mener plusieurs enquêtes de front.

La procédure se déroule selon les étapes suivantes :

La CLV écoute et recueille le témoignage de la/les potentielle·s victime·s ou témoin·te·s qui peuvent décider de rester anonymes.

Si la CLV l’estime nécessaire, elle peut orienter la/les potentielle·s victime·s vers des associations spécialisées.

La CLV informe le Bureau Fédéral de la saisie. Sur recommandation de la CLV ou de sa propre initiative, le Bureau Fédéral peut alors décider d’une mesure préventive d’un·e adhérent·e dans l’optique de protéger la/les potentielles victime·s. En fonction des faits, la suspension peut concerner les fonctions militantes, les responsabilités locales et fédérales ou la qualité d’adhérent·e au niveau local ou fédéral de la ou des personnes mises en accusation. Le Bureau Fédéral peut décider de mettre en place tout type de mesure qu’il juge nécessaire pour protéger la ou les potentielle·s victimes. Ces mesures font l’objet d’un vote du Bureau à la majorité absolue et elles doivent être communiquées à la CLV.

Dans les cas de double appartenance avec EELV, la CLV propose systématiquement à la/les potentielle·s victime·s de saisir également la cellule d’enquête interne et de sanctions d’EELV.

La CLV rédige un rapport écrit sur la saisine qui sert ensuite de support à l’enquête. La CLV le fait relire et compléter/modifier par la/les potentielle·s victime·s. Ce rapport peut être anonyme. Ce rapport est uniquement à destination de la CLV et du Bureau Fédéral. Si la potentielle victime souhaite que parmi ces instances, des personnes ne soient pas mises au courant, elle peut le préciser.

La CLV mène une enquête interne et informe la/les personne·s mise·s en cause. L’enquête repose sur la recherche de preuves écrites ou de récits des faits qui attestent les dires de la/les potentielle·s victime·s. La CLV s’entretient avec d’éventuel·le·s témoin·te·s et rédige un compte rendu détaillé, validé et signé par chacun·e des témoin·te·s qui doivent expressément accepter de diffuser leur témoignage dans le rapport final.

Une fois l’enquête établie, la/les personne·s mise·s en cause sont reçue·s par la CLV, afin de leur exposer les faits à charge et de recueillir leur version. Ces dernières peuvent également demander qu’un·e accompagnant·e soit présent·e sans que celui-ci s’exprime. L’entretien est consigné par écrit, envoyé aux personnes mises en cause qui le relisent et le complètent/modifient le cas échéant avant de le valider. Les différentes versions de témoignage sont conservées par la CLV et transmises au Bureau Fédéral.

La CLV envoie au Bureau Fédéral le compte rendu de l’enquête, les comptes rendus d’entretiens, ainsi qu’un avis de sanction établie sur la base de l’enquête en suivant les recommandations de l’article 14.4 du Règlement Intérieur.

Le Bureau Fédéral décide ensuite de la sanction ou des sanctions qui seront appliquées. Le Bureau Fédéral s’appuie sur l’avis de la CLV et sur l’article 14.4 du Règlement Intérieur.

Dans le cas d’une procédure d’exclusion, la Commission de Contrôle doit vérifier que la méthodologie d’enquête a été respectée.

Dans le cas d’une procédure d’exclusion, le Bureau Fédéral invite par lettre recommandée la/les personnes concernée·s à s’exprimer devant le Bureau Fédéral avant sa prise décision finale. Les Secrétaires Régionaux·les de la personne concernée ainsi que la CLV et la Commission de Contrôle sont invités. Le Bureau Fédéral prononce la sanction d’exclusion à la majorité des deux tiers.

Chaque personne concernée par une procédure d’exclusion peut contester la décision en faisant un recours dans un délai de 30 jours. La procédure est détaillée dans l’article 8 des Statuts.

Le Bureau Fédéral décide si les faits sont communiqués auprès des adhérent·es. En cas de double appartenance avec EELV, les sanctions prises à l’encontre de la/des personne·s mise·s en cause sont communiquées aux instances EELV concernées.

Le dossier constitué à l’occasion d’une enquête est conservé pendant trois ans. Il est accessible uniquement à la CLV et au Bureau Fédéral.

14.6 – Infractions concernées et aide à la proposition de sanctions

À titre d’exemple, voici le type d’infractions qui pourraient faire l’objet d’une saisine de la Cellule de Lutte contre les Violences :

Comportement portant atteinte à un·e membre des Jeunes Écologistes harcèlement et/ou agressions et sexuelles et/ou viol,
Comportement portant atteinte à l’image d’un·e membre des Jeunes Écologistes injure publique à un·e membre du mouvement, diffamation,
Comportement portant atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un·e membre des Jeunes Écologistes harcèlement moral, agression physique, intimidation,
Comportement à caractère LGBTQIA+phobe, sexiste, misogyne, raciste, classiste et/ou validiste.

Les sanctions sont adaptées en fonction :

De la gravité des faits
De la récurrence de l’infraction (première infraction / récidive, comportement ponctuel / répété dans le temps)
De circonstances aggravantes : alcool, drogues, caractère LGBTQIA+phobe, sexiste, raciste, classiste et/ou validiste

Sanctions individuelles au choix (gravité croissante) et cumulables :

Blâme : sanction prononcée à l’oral
Avertissement : sanction prononcée à l’écrit
Obligation de suivre une formation
Suspension des responsabilités locales et fédérales, sur une période donnée
Suspension de la qualité d’adhérent·e de la Fédération, sur une période donnée
Inéligibilité au sein d’une instance fédérale et/ou locale, sur une période donnée
Retrait définitif des responsabilités locales et fédérales
Exclusion définitive de la Fédération

Article 15 : La Commission de Contrôle

15.1 : Composition et mode de désignation

La Commission de Contrôle est composée de trois collèges et de sept membres titulaires à parité :

Collège A : deux ancien·ne·s membres d’un Bureau Fédéral ou d’une Commission de Contrôle, désigné·e·s par la Commission de Contrôle sortante parmi les volontaires.
Collège B : 2 membres désigné·e·s par la Commission de Contrôle sortante, parmi les adhérent·e·s volontaires.
Collège C : 3 membres tiré·e·s au sort parmi les adhérent·e·s volontaires non désigné·e·s pour le Collège B.

La Commission de Contrôle est renouvelée tous les ans dans le cadre de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les critères pour composer la Commission de Contrôle sont les suivants :

Les membres doivent être adhérent·e·s depuis au moins un an.
Il ne peut pas y avoir plus de trois membres issu·e·s d’un même Groupe Régional. Pour respecter cela, les collèges sont désignés les uns après les autres de A à C. Les adhérent·e·s volontaires ne correspondant plus aux critères sont sorti·e·s du processus de désignation des titulaires au fur et à mesure des désignations. L’ensemble des personnes d’un même collège ne peut en revanche pas venir du même Groupe Régional, à moins d’une raison impérieuse (par exemple le faible nombre de candidat·es), mais le total est toujours limité à trois, et cela doit être justifié lors de l’AG par la CDC sortante, et figurer au PV d’AG.
Les règles précisant dans quelles conditions un·e membre de la Commission de Contrôle peut cumuler sa fonction avec d’autres mandats ou fonctions sont précisées dans l’article 2 du Règlement Intérieur.

En plus des membres titulaires, au moins quatre suppléant·e·s sont tiré·e·s au sort en respectant la parité, de manière ordonnancée. Il ne peut y avoir plus de deux suppléant·es d’un même Groupe Régional. Iels sont mobilisables en cas de démission ou de mise en retrait d’un·e membre de la Commission de Contrôle. La personne suppléante la mieux placée sur la liste remplace automatiquement tout·e titulaire qui démissionnerait, dans le respect de la parité et des critères de composition.

15.2 : Démission, vacance ou manque de volontaires

En cas de manque de volontaires lors de l’Assemblée Générale, ou épuisement des suppléant·es en cours d’année, le Bureau Fédéral ou la Commission de Contrôle peuvent demander au Parlement de procéder à un nouveau tirage au sort lors de la prochaine plénière du parlement. Un appel à candidature sera fait en même temps que l’envoi de l’ordre du jour. Il est même encouragé de le faire à chaque plénière du parlement au fur et à mesure des vacances de suppléant·e·s.

En cas d’urgence ou de manque persistant de volontaires, la Commission de Contrôle peut nommer des membres temporaires pour pallier le manque, jusqu’à ce que de nouveaux volontaires soient tirés au sort lors des prochaines plénières du parlement ou Assemblées Générales.

Les nouveaux et nouvelles suppléant·es ou les membres temporaires doivent respecter les critères mentionnés précédemment, ainsi que la grille de non-cumul à partir du moment où iels deviennent membre actif·ves de la CDC.

15.3 : Périmètre de compétence et Pouvoirs de la Commission de Contrôle

La Commission de Contrôle a pour but de veiller au fonctionnement régulier de l’Association. Elle veille au respect des Statuts et du Règlement Intérieur.

La Commission de Contrôle peut veiller au respect des Statuts locaux uniquement lorsque cela concerne la base statutaire commune pour les Groupes Régionaux, présentée dans l’article 21.3 des Statuts.

Elle peut jouer un rôle de médiation dans le cadre d’un conflit opposant des adhérent·e·s ou des Instances Locales qui ne rentrerait pas dans le périmètre de la Cellule de Lutte contre les Violences.

La Commission de Contrôle vérifie une fois par an le bilan financier de la Fédération.

La Commission de Contrôle peut veiller a priori ou a posteriori de la conformité de documents ou de prise de position.

La Commission de Contrôle peut demander la transmission de tout document détenu par le Bureau Fédéral si elle estime que cela est dans l’intérêt de la fédération.

D’autres prérogatives peuvent être données à la Commission de Contrôle, dans les Statuts ou le Règlement Intérieur.

15.4 Mode de saisine et fonctionnement

La Commission de Contrôle peut être saisie à tout moment par un·e ou plusieurs adhérent·e·s, ou par une Instance Fédérale ou Locale. La Commission de Contrôle peut également s’autosaisir par décision collégiale. La Commission de Contrôle informe le Bureau Fédéral et le Parlement de toute saisine reçue.

Cette saisine devra exposer les raisons de la demande. Si la Commission de Contrôle juge la demande recevable, selon les critères de l’article 15.2 du Règlement Intérieur, elle doit rendre un avis, sous forme d’un rapport écrit, sur le cas exposé. Elle peut si besoin auditionner des adhérent·e·s.

L’avis et sa conclusion peuvent prendre différentes formes. Par exemple, la conclusion pourrait être des conseils par rapport à l’application des statuts, si la saisine concerne une interprétation de texte. Autre exemple, la conclusion pourrait être des propositions de sanctions, en cas de saisine pour potentielle infraction.

Pour rendre un avis, la majorité absolue des sept membres de la Commission de Contrôle doit valider l’avis, soit 4 votes favorables sur 7.

La Commission de Contrôle doit rendre son avis sous un délai de 30 jours. Elle peut faire une demande argumentée au Bureau Fédéral pour allonger le délai de 30 jour supplémentaire en cas de nécessité.

Lorsque la saisine émane du Groupe Régional d’un·e membre de la Commission de Contrôle, ce·tte membre se met en retrait. La mise en retrait est également possible si le/la membre estime que son jugement pourrait être altéré par une proximité avec l’un·e des parties prenantes ou s’iel est directement concerné·e par une saisine. Pendant la mise en retrait, un·e membre suppléant·e remplace la personne concernée.

Sauf dispositions explicitées dans les Statuts ou le Règlement Intérieur, l’Instance qui prend une décision suite à la remise d’un avis de la Commission de Contrôle est le Bureau Fédéral.

Lorsqu’une saisine pour infraction concerne le Bureau Fédéral, l’Assemblée Générale, convoquée par la Commission de Contrôle, est compétente pour exécuter une sanction.

Suite à avis pour infraction, la Commission de Contrôle peut conserver les différents éléments concernant une saisine pendant un délai de trois ans.

15.5 Infractions concernées et aide à la proposition de sanction

Les saisines pour infractions ne peuvent pas concerner le périmètre de la Cellule de Lutte contre les Violences (ce périmètre est défini dans l’article 14 du Règlement Intérieur). Elles concernent principalement des infractions aux statuts ou au Règlement Intérieur ou des actions contraires à l’intérêt de la Fédération.

À titre d’exemple, voici le type d’infractions qui pourraient faire l’objet d’une saisine :

Doute sur la sincérité de l’adhésion et/ou de l’appartenance : double appartenance, entrisme, double adhésion, usurpation d’identité pour adhésion, adhésion fictive, complicité de ces pratiques…
Mauvaise exécution ou non-exécution des mandats internes et fonctions électives : non-respect des règles de non-cumul, mauvaise ou non-exécution délibérée de décisions de Bureau, rupture de la confidentialité…
Comportement en interne contraire aux valeurs des Jeunes Écologistes : usage de faux, non-respect des Statuts, non-respect des instances et/ou de la démocratie interne, altération de la sincérité des votes…
Comportement politique et expression publique en externe contraire aux valeurs des Jeunes Écologistes.

Les sanctions sont adaptées en fonction :

De la gravité des faits.
De la récurrence de l’infraction (première infraction / récidive, comportement ponctuel / répété dans le temps).

Sanctions individuelles au choix (gravité croissante) et cumulables :

Blâme : sanction prononcée à l’oral
Avertissement : sanction prononcée à l’écrit
Obligation de suivre une formation
Suspension des responsabilités locales et fédérales, sur une période donnée
Suspension de la qualité d’adhérent·e de la Fédération, sur une période donnée
Inéligibilité au sein d’une instance fédérale et/ou locale, sur une période donnée
Retrait définitif des responsabilités locales et fédérales
Exclusion définitive de la fédération

15.6 : Procédure de recours suite à une exclusion

En cas d’exclusion, l’adhérent·e concerné·e a 30 jours pour déposer un recours devant la Commission de Contrôle. Dans ce cas, celle-ci engage et supervise le traitement du recours selon la procédure suivante :

ÉTAPE 1 : La Commission de Contrôle convoque cinq personnes tirées au sort, et deux suppléants en plus parmi les délégué.es au Parlement hors les délégué.es au Parlement de la région de la personne à l’origine du recours, pour former le comité de recours qui traitera le recours de l’adhérent·e. Il ne peut pas y avoir 2 membres du Comité de Recours venant du même Groupe régional. La Commission de Contrôle convoque aussitôt les personnes ainsi tirées au sort à une première réunion du comité de recours.

Dès lors que la Commission de Contrôle constate un désistement, une vacance ou un abandon de poste des membres du comité de recours, la Commission de Contrôle appelle un·e des deux suppléant·es en veillant à respecter la parité dans le Comité de Recours. Si le Comité de Recours n’est pas complet à l’épuisement des suppléant·es, un nouveau tirage au sort est effectué pour compléter les titulaires du Comité de Recours et un nouveau stock de suppléant·es.

ÉTAPE 2 : La Commission de Contrôle organise une formation pour expliquer le rôle et le fonctionnement du comité de recours à ses membres.

ÉTAPE 3 : Le Bureau Fédéral s’entretient avec le comité de recours pour lui donner connaissance des faits et lui apporter toutes les informations que le comité juge nécessaire à la prise en main du dossier. Tous les documents transmis sont anonymisés.

ÉTAPE 4 : Le comité de recours conduit son enquête, peut demander les documents qu’il juge nécessaires, et peut auditionner les membres des instances fédérales en poste au moment de l’enquête, ou tout autres personnes sauf les victimes et témoins. En cas de doute, la Commission de Contrôle donne un avis.

ÉTAPE 5 : Quand l’étape 4 est achevée, le comité de recours propose une audition au requérant.

ETAPE 6 : Le comité de recours finalise son enquête suite à l’entretien, et peut réaliser des entretiens complémentaires s’il le juge nécessaire. Le comité vote pour statuer sur le recours et rédige un Procès Verbal. La Commission de Contrôle vérifie la procédure. Le Bureau Fédéral communique la décision du comité de recours au requérant.

ÉTAPE 7 : En cas d’invalidation de la sanction, la CVL est invitée à revoir son enquête. Elle peut reprendre tout ou partie des éléments de preuve recueillis lors de la première enquête qui lui semble pertinents. Le processus établi à l’article 14.5 reprend à partir de l’étape 8.

Article 16 : Rôle du Bureau Fédéral dans le cadre d’infractions ne relevant pas du périmètre de la Cellule de Lutte contre les Violences

Lorsqu’une infraction ne relevant pas de la Cellule de Lutte contre les Violences est constatée, le Bureau Fédéral peut être saisi ou s’autosaisir pour lancer une procédure d’enquête.

Le Bureau Fédéral saisit la Commission de Contrôle. La procédure est alors celle qui est décrite dans l’article 15 du Règlement Intérieur.

Le temps que la Commission de Contrôle rende son avis, le Bureau Fédéral peut prendre des mesures préventives. Ces mesures font l’objet d’un vote du Bureau à la majorité absolue et elles doivent être communiquées à la Commission de Contrôle.

Types de mesures préventives, au choix ou cumulatives :

Avertissement,
Suspension des responsabilités locales et fédérales,
Suspension temporaire des listes de discussion,
Suspension de l’accès au site Internet ou Intranet et outils numériques de la fédération,
Suspension des droits d’administration du site internet,
Suspension de tout autre moyen de communication ou ressource nationaux ou locaux.

Suite à l’avis rendu par la Commission de Contrôle, avec éventuelle proposition de sanction, le Bureau Fédéral décide de la sanction ou des sanctions qui seront appliquées, à la majorité des deux tiers. Le Bureau Fédéral s’appuie sur l’avis de la Commission de Contrôle et sur l’article 15.4 du Règlement Intérieur.

Le Bureau Fédéral doit proposer une audition à la personne/le groupe de personnes visé·e avant la décision du Bureau fédéral.

Pour toute sanction, hors demande d’exclusion de la Fédération, la personne / le groupe de personne concerné·e peut formuler un recours, dans les 30 jours, au Bureau Fédéral, qui le présentera au vote du Parlement, avec l’avis de la Commission de Contrôle.

Dans le cas où le Bureau Fédéral souhaiterait exclure la personne / le groupe de personnes, la décision finale revient au Parlement. Dans cette hypothèse, une invitation par lettre recommandée est envoyée aux personnes visées par la procédure d’exclusion, doublée d’un courriel.

Annexe au Règlement Intérieur : Nétiquette fédérale des Jeunes Écologistes